La pêche en mer activité de loisir

 

 

 

 

 

En bateau les plaisanciers peuvent pratiquer l'activité de pêche maritime de loisir régie par des règles. Respectons-les.

 

 L'arrêté du 13 juillet 1971  puis la loi du 3 juillet 1991 réglementent sur toutes les côtes de France

la liste du matériel de pêche autorisé à bord des bateaux de plaisance est assujettie à l'obligation d'un titre de navigation ou d'un permis de circulation.

 

 L'autorisation est accordée pour le bateau et non pour chaque pêcheur .  

  •  La pêche de loisirs ne peut être que récréative. 
  •  La consommation des poissons appartient exclusivement aux plaisanciers pêcheurs.
  •  Une taille minimale doit être respectée pour la survie des espèces.
  •  Le nombre de lignes et d'engins de pêche est réglementé.

 Toute infraction est susceptible d'entraîner des condamnations pénales et des amendes (maximum 22 860 €)

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 Le marquage des captures devenu obligatoire 

 

 

La charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable a été signée le 7 juillet 2010 entre d’une part le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité, et de l’aménagement du territoire, et d’autre part les fédérations de pêche de loisir, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, l’Association nationale des élus du littoral, le Conservatoire du littoral, l’Agence des aires marines protégées et le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

    Voir la Charte pêche plaisance

Suite à cette charte, des conventions partenariales de lutte contre le braconnage dans le secteur de la pêche maritime de loisir ont vu la jour avec pour but de renforcer les actions menées et améliorer le respect de cette réglementation, en particulier l’interdiction de vente et d’achat des produits issus de la pêche maritime de loisir.

Vous trouverez  à la fin de l’article :

·            la circulaire du 17 mai 2011 relative à la lutte contre le braconnage dans le secteur de la pêche de loisir

·            l'arrêté de marquage du 27 mai 2011

... à nous de respecter ces consignes ... par conviction, bien sûr, ... mais aussi avant qu'elles ne nous soient "rappelées" d'autorité !!..avec tous les risques de sanctions encourues.

        Voir article marquage ( éléments récapitulant la réglementation, transmis par l'UNAN) 

    Voir arrêté de marquage

    Voir circulaire sur le braconnage 

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